Un litige commercial aux Etats-Unis, 2ème partie: quelques questions de droit

09/30/2011

Cet article décrit quelques-unes des principales questions de droit concernant un litige commercial aux Etats-Unis. Les parties dans ce procès seront souvent, mais pas toujours, des personnes morales (sociétés anonymes, par exemple) ou leurs agents. Cet article ne fait toujours que survoler son sujet. Un traitement compréhensif serait nécessairement encyclopédique. Son but est simplement de familiariser le lecteur avec quelques points juridiques essentiels et récurrents.

D’emblée, il faut faire une distinction importante entre les catégories de plaintes qui peuvent être à l’origine d’un litige commercial. D’une façon générale un demandeur peut déposer des plaintes pour rupture de contrat (claims in contract), ou pour manque aux obligations (claims in torts). La loi n’est pas la même dans les deux cas, de même que les dommages-intérêts auxquels peut prétendre le demandeur. La loi distingue bien les deux sortes de plaintes, même s’il n’est pas toujours clair dans quelle catégorie se range une plainte spécifique. En général, une plainte en contrat découle d’une obligation que les parties se sont imposées au travers de leur contrat. Une plainte en obligation découle d’une obligation imposée par la loi. Une plainte en obligation ouvre la porte aux dommages-intérêts exemplaires (exemplary ou punitive damages). Ceux-ci sont des réparations monétaires qui vont au delà du préjudice subit par le demandeur. Ils jouent un rôle punitif et, à l’avenir, dissuasif. Un demandeur se plaignant en contrat n’y a pas droit. D’où l’intérêt pour un demandeur de savoir en cas de litige si un contrat ne dissimulerait pas une fraude.

Il faut distinguer les plaintes en contrat de celles en garantie, une garantie étant une forme de contrat. Il faut aussi distinguer les ventes de biens (goods) des ventes de services (services). Le Chapitre 2 du Code Uniforme de Commerce (Uniform Commercial Code, UCC) régit les ventes de biens. La common law régit celles de services. Dans la mesure ou l’UCC codifie la common law, il y a nécessairement convergence entre les deux cas. Les tribunaux n’hésitent d’ailleurs pas à consulter l’UCC quand la common law régit le cas qu’ils ont sous les yeux. L’aspect dominant d’un contrat alliant à la fois des biens et des services (mixed contract for goods and services) décide si l’UCC ou la common law s’applique.

Les plaintes récurrentes en obligation dans un contexte commercial ordinaire portent sur le vol (conversion, theft), la fraude (fraud), la négligence (negligence), la négligence grossière (gross negligence), l’assertion négligente et inexacte (negligent misrepresentation), l’ingérence délictuelle(tortious interference), et la responsabilité du fabricant (product liability). Cette liste est nullement exhaustive.

Cet article se cantonne au droit texan. Les litiges commerciaux ordinaires relèvent généralement du droit des Etats, même si le litige peut se dérouler dans un tribunal fédéral. Les plaintes en contrat et en obligation relèvent largement du droit des Etats, par exemple. Les compétences fédérales en matière de droit commercial sont vastes, mais en général plus spécialisées. Elles sont ici hors sujet.

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